CPE et Constitution... même si tout le monde s'en fout

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On a pu, ces derniers jours, m’opposer que l’article 431-3 du Code pénal serait inconstitutionnel, et permettrait ainsi à quelques étudiants d’occuper impunément les facultés et d’empêcher les autres étudiants, majoritaires, d’étudier et de pouvoir passer leurs examens conformément au calendrier établi.

 

 

Cet article dispose que :

 

 

« Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
   Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.
   Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai ; ces modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
   Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. »

 

 

En outre :

 

 

Article 431-4 C.pénal :

 

 

«    Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

 

 

Or la Cour d’appel de Paris a estimé le 12 juillet 1972 que l’acte de consommation du délit de participation à un attroupement réside dans le simple fait pour le prévenu de ne pas avoir abandonné les lieux après cette première sommation et surtout qu’il « importe peu que le manifestant s’attribue des intentions pacifiques ». No comment.

 

 

 

 

 

 

Certains ont pu prétendre que de toutes façons, les campus universitaires échappaient à toute réglementation autre que celle définie en interne, par le président de la faculté ou le doyen. Ainsi ces campus seraient les dernières zones de non –droit en France (alors que mêmes les centres pénitentiaires n’en sont plus ; cf les arrêts du Conseil d’Etat dits « Hardouin et Marie »)… On peut en douter non ?

 

 

 

 

Mais parlons constitution, puisque chacun a l’air de beaucoup s’y intéresser ces derniers temps ; on entend des lycéens parler de « 49-3 » (savent-ils seulement que cet article donne tout de même lieu à un vote ?) ou de retrait de la loi sur l’égalité des chances (cette procédure n’existe tout simplement pas, ni dans la constitution ni dans aucune loi organique : abrogation, oui, absence de promulgation, oui, invalidation par le Conseil constitutionnel, oui… mais le retrait ne concerne que les actes administratifs !).

 

 

                                          

 

 

Explorons le bloc de constitutionnalité : à quelles dispositions s’opposent donc les blocages actuellement en cours ? Que penser, au regard de ce bloc, de l’attitude des radicaux s’étant décrétés représentatifs des étudiants français ?

 

 

 

 

Concernant la liberté de conscience et d’opinion, notons d’abord que la liberté de conscience est selon A. Roux notamment la liberté d’adhésion aux opinions politiques. Art 10 de la DDHC dispose que « nul ne peut être inquiété pour ses opinions » ; surtout, l’al 5 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison […] de ses opinions ». Selon la décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977, la liberté de conscience est même un PFRLR…

 

 

Qu’en penser ? Que cette liberté de conscience peut être invoquée par les « bloqueurs »… tout comme par les anti-bloqueurs, et surtout par ces derniers, qui ne sauraient ni être traités de fascistes, de fils à papa, de nazillons même (et j’en oublie), pour refuser de considérer qu’un contrat de travail est une représentation du mal absolu et une manifestation de la dictature (en France ! on aura tout entendu !). Et les pro-CPE ne sauraient non plus être « lésés dans leur travail » en raison de leurs opinions politiques.

 

 

Et par-dessus tout, quant aux limites de la liberté d’opinion, elles se manifestent lors de la divulgation de l’opinion en cause ; l’art 10 de la DDHC prévoit en effet que la manifestation des opinions ne doit pas troubler l’ordre public établi par la loi ( cf donc notamment l’art 431-1 ci-dessus…).

 

 

 

 

Concernant la liberté d’expression, elle peut être définie comme la liberté de révéler sa pensée à autrui. Notons qu’elle doit respecter trois objectifs de valeur constitutionnelle, à savoir la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du pluralisme… (concernant la communication audiovisuelle, Cconst. DC 27 juillet 2000). Et là, je me marre.

 

 

 

 

Concernant les libertés de réunion et de manifestation. La liberté de réunion se définit comme la liberté de se réunir dans un groupement momentané et concerté, destiné à l’échange en commun d’idées dans un lieu déterminé, en vue de s’accorder pour la défense d’intérêts. La réunion rassemble 3 éléments (pluralité de participants, rencontre épisodique limitée dans le temps, rencontre concertée dans un but commun à tous les participants).

 

 

La liberté de réunion n’est même pas expressément consacrée par les textes constitutionnels ( !). Seules quelques lois l’évoque, et encore. Les réunions publiques, ouvertes à des personnes non nommément désignées, sont régies par les lois de 1881 et 1907. (et la liberté de manifestation n’a jamais fait l’objet d’une réglementation spécifique autre que celle tendant à la limiter).

 

 

L’art 6 de la loi de 1881 dispose que les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique, qu’elles ne peuvent se prolonger au-delà de 23 h (on en est loin !), qu’il y a obligation de former un bureau de 3 membres responsables de l’ordre (où sont-ils ?), et que la présence d’un commissaire de police ou d’un magistrat chargé du maintien de l’ordre et obligatoire (même question ?).

 

 

 

 

Concernant la liberté d’enseignement, il convient de souligner qu’elle existe ! Mais l’on ne parle pas de liberté d’étudier. Cependant, selon P. Devolvé, la liberté d’enseignement comporte la liberté de donner un enseignement et celle de recevoir un enseignement. Il s’agit d’un PFRFR (Cconst DC 23 nov 1977).

 

 

L’al 13 du Préambule de la constitution de 1946 dispose que « la nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. ». Je me le demande : que fait l’Etat ??

 

 

CE 27 janvier 1988 Giraud : l’enseignement  public étant un service public, la continuité de ce service s’impose. En conséquence, l’Etat doit garantir une continuité des enseignements, notamment en cas d’absence des enseignants (mais l’on peut parfaitement imaginer d’autres hypothèses…).

 

 

 

 

Ayant épluché la constitution et la loi, on me dira enfin que lorsque l’Etat oppresse le peuple, celui-ci ne peut répondre que par l’insurrection, la rébellion, et que cela est même pour lui un devoir… et que je ne suis qu’une « légaliste » (ouh ! l’insulte suprême pour une juriste lol !). Arrêtons les conneries : je rappelle, à titre indicatif, que les élections sont dans moins de 2 ans, et donc que la fameuse période de consolidation n’aura même pas le temps d’avoir lieu avant qu’un prochain gouvernement ne l’ait abrogée (si les socialistes passent) ou oubliée (si la droite passe). Surtout, rappelons les raisons de la colère de nos jeunes moutons : un contrat de travail ! Conçu à leur intention qui plus est ! Je ne dis pas qu’il est parfait, je ne dis pas qu’il résoudra tous les problèmes de chômage des jeunes, etc. Mais ne pensez-vous pas, sincèrement, que niveau oppression, on a vu pire ?

 

 

Quant à la Révolution , rappelons le caractère de celle de 1789, sacro saint modèle de ces mêmes jeunes : une Révolution de bourgeois, de privilégiés avides de leurs privilèges… et opposés aux réformes.

 

 

 

 

Enfin, notons que si les CRS n’interviennent pas pour déloger nos chers bloqueurs sur les campus, ce n’est absolument pas parce que la loi le leur interdirait (ou alors trouvez-moi le texte, ça m’intéresse) mais en raison d’une coutume, d’une pratique, due en partie aux événements de mai 1968 : à côté de la loi, et même de la Constitution , quelle valeur aurait cette pratique ?

 

 

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Dark Dandy 31/03/2006 21:29

Aliolie,
J'avais déjà vu votre blog avant que vous ne postiez sur le mien. Pour que les choses soient claires je vais exposer quelques unes de mes convictions. Depuis que j'ai pu m'intéresser à la politique, j'ai toujours été plutôt à droite, sympathisant du RPR. Je partage certaines de vos vues sur les syndicalistes. Je tiens aussi à dire qu'il est loin le temps où je suivais des cours de droit constitutionnel. Je ne bloque pas les facs (bien que je sois étudiant) et je n'ai jamais manifesté. Enfin, je suis fils d'entrepreneur et j'ai travaillé dans l'entreprise familiale, ainsi que dans d'autres PME ou des grands groupes.
Néanmoins, je pense que la loi sur l'égalités des chances, notamment concernant le CPE, est beaucoup moins insignifiante qu'elle n'y parait. Je pense que c'est le biais par lequel on peut rendre le code du travail caduque.
Ensuite, je trouve que la mesure est particulièrement inadaptée. Je suis d'accord pour que les entreprises puissent licencier plus facilement (bien que la France n'est pas le pays où cette opération prenne le plus de temps), mais pas dans ces conditions. On lévera beaucoup mieux les freins à l'emploi en facilitant l'embauche (formalités administratives) et la création d'entreprises. Enfin, ce n'est pas en touchant aux revenus et à la "confiance des ménages" qu'on permettra à la croissance de se développer.
C'est là qu'on en vient à la question, mais qu'est-ce que vous proposez?
Eh bien plutôt que les "mesurettes" que sont le CPE et le CNE, et outre ce que j'ai évoqué plu haut, je propose une refonte complète du code du travail, la suppression de tous les contrats dérogatoires et la création d'un contrat de travail unique ayant pour base le CDI "dépoussiéré". Par exemple, on pourrait faciliter le licenciement du salarié et passer à l'Etat la charge des indemnités de licenciement. En contrepartie évidemment, augmentation des charges sociales (et contrairement au discours dominant, la France n'est pas le pays où elles sont les plus fortes, allez voir en Hollande), et mise en place d'un vrai service public de l'emploi.
Ceci permettrait, dans le cas des accroissements temporaires d'activité de créer un "statut de l'intérimaire" c'est-à-dire de mettre en oeuvre un dispositif qui permettrait à l'entreprise d'obtenir la main d'oeuvre flexible dont elle a besoin sans pour autant pénaliser le salarié. L'Etat pourrait dans le cadre d'une nouvelle structure regroupant ANPE et ASSEDIC en partenariat avec les entreprises de travail temporaire, s'engager à réemployer au plus vite le demandeur d'emploi, tout en lui accordant une indemnité chômage décente quand il est vraiment impossible de trouver un emploi. Mais cette disposition doit être évidemment transitoire, le but étant de trouver, sinon un emploi garanti à vie, au moins un emploi stable en fonction des qualifications et des compétences du demandeur d'emploi.
On pourrait aussi modifier le mode de perception de ces charges, en les transférant complétement sur la TVA que les entreprises ne récupéreraient plus, bien évidemment.
Enfin, pour avoir entendu les pleurnicheries de certains qui n'acceptent pas les règles du jeu et ont peur de perdre leur BMW le jour où la conjoncture ne leur est plus favorable, je leur rapellerai les mots de Jaurès (tous les socialistes ne sont pas nécessairement cons): "Il n’y a de classe dirigeante que courageuse. À toute époque, les classes dirigeantes se sont constituées par le courage, par l’acceptation consciente du risque. Dirige celui qui risque ce que les dirigés ne veulent pas risquer. Est respecté celui qui, volontairement, accomplit pour les autres les actes difficiles ou dangereux. Est un chef celui qui procure aux autres la sécurité, en prenant pour soi les dangers".
Toutefois et puisqu'il faut bien prendre en considération les pleurs des enfants trop gâtés, il est possible de mettre en place des logiques d'assurance entreprenariales privées ou publiques, ou encore limiter les atteintes aux biens propres (pourquoi pas aux biens détenus avant la création de l'entreprise) en cas de faillite.
Quant à mon billet sur la constitutionnalité du CPE, je n'avais aucune intention de lui donner une quelconque valeur ou véracité juridique. Je réagissais à la décision du CCons par l'absurde. Si tu avais lu tout mon blog (certes rien, si ce n'est la volonté de comprendre, ne vous obligeait à le faire. D'aillleurs c'est certainement fastidieux), Vous auriez peut être vu que je traite tous les sujets sur le mode ironique.

Ballon 31/03/2006 18:26

Le saviez vous...?
Le Français moyen est un phacochère!
 
Pourquoi donc me direz-vous, comme après une blague au niveau un peu plus élevé que celles qu'on trouve sur les Carambar?
 
Est-ce que nous sommes des bêtes?
C'est ce que je me demande depuis quelques jours quand je me réveille...
Fouttre des barrages, faire du bruit pour exprmier son mécontentement, c'est très...hum...comment dire...PRIMAIRE !
Le Français moyen serait-il un animal bruyant, engraissé par son milieu naturel et qui fonce dans le tas sans chercher à discuter?
A croire que tous ces mécontents (ceux en âge de voter bien sûr) ne peuvent pas attendre 1 an. Quelle impétuosité!

miss paramount 31/03/2006 17:11

Je suis d'accord avec toi également lorsque tu dis que la vie n'est pas faite que de revendications. Seulement il arrive un moment où trop c'est trop (réforme retraite, élections régionales, non au référendum sur l'Europe...).
Je voudrais aussi que l'on puisse échanger et débattre afin d'avancer de façon saine et pérenne, mais appremment certains ont décidé par avance et d'autres ne trouvent qu'à répondre qu'en se révoltant. J'ai souvent peur quand je pense vers où nous nous dirigeons... Que faut-il faire pour qu'on nous entende enfin??
Bye

miss paramount 31/03/2006 15:16

La vie n'est pas faite que de lois il me semble. Je crois me souvenir que de nombreuses personnes sont mortes pour avoir le droit de voter ou pour avoir le droit d'être des hommes libres, et cela en allant contre la loi. Je respecte les avis de chacun, mais je ne supporte pas la malhonnêteté et le mépris que l'on adresse depuis déjà quelques années aux Français.
Bonne continuation.