Le droit, c'est drôle

Publié le par Alliolie

Et ceci n'est pas un canular... : admirez, amis juristes et non juristes, la motivation de cet arrêt (heureusement ) cassé par la deuxième chambre civile. Violation de l'article 6.1 de la CEDH, rien que cela.

On croit rêver ; ça balance :

« Cour de cassation, deuxième chambre civile 2, arrêt du 14 Septembre 2006 Cassation de : juge de proximité Toulon 26 mai 2004.

 

N° de pourvoi : 04-20524

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné en location à M. et Mme Y..., pendant une période estivale, une caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

 

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;

 

Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement retient notamment "la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X... dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu'elle acculait ainsi sans état d'âme et avec l'expérience de l'impunité ses futurs locataires et qu'elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu'à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d'investigations de nature à la neutraliser définitivement" ;

 

Qu'en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le juge a violé le texte susvisé ;

 

Sur le deuxième moyen :

 

Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;

 

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ;

 

Attendu que, pour écarter les éléments de preuve produits par Mme X..., le jugement énonce notamment "que si la présente juridiction conçoit aisément que les requérants aient dû recourir à des attestations pour étayer leurs allégations, elle ne saurait l'accepter de la bailleresse, supposée de par sa qualité, détenir et produire à tout moment, sauf à s'en abstenir sciemment et dès lors fautivement, tous documents utiles, que si Mme X... disposait d'éléments autrement plus probants mais certainement très embarrassants à produire auprès de la juridiction de céans que toutes les attestations sans exception aucune, de pure et manifeste complaisance dont elle a cru mais à tort qu'elles suffiraient à corroborer ces allégations, il échet de déclarer ces dernières mensongères et de les sanctionner" ;

 

Qu'en statuant par des motifs inintelligibles et en écartant par une pétition de principe certains des éléments de preuve produits par Mme X..., rompant ainsi l'égalité des armes, le juge a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

CASSE ET ANNULE, […] ».

 

Mais dans quel monde on vit, on se le demande...

Publié dans Droit

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

zappix 31/10/2006 01:32

Dans le même ordre d'idée, sur le monde judiciaire (billets déposés sur le blog d'Eolas - Journal d'un avocat) : En 97, j'assistais depuis tôt le matin au marathon judiciaire que représentait les nombreuses affaires jugées par le tribunal des prud'hommes d'une ville du Sud-Est de la France. L'une d'elles concernait une jeune femme, professeur de musique, embauchée par une association communale afin d'enseigner son art aux administrés de ladite commune. A l'instar de toute les municipalités de France et de Navarre, les aléas politiques font et défont les équipes qui tiennent provisoirement les commandes du pouvoir. Cette petite commune n'échappa pas à la règle, et à la suite d'une récente élection l'ancien bureau fut bouté hors de la mairie et une nouvelle équipe s'installa. Pour marquer son autorité, elle s'empressa de balayer tout ce que leurs prédécesseurs avait pu mettre en place, notamment quelques structures associatives douteuses ou jugées inutiles, et en particulier celle qui s'occupait de l'instruction musicale sur la commune. La jeune professeur, elle, passionnée et fidèle à ses élèves et à son art, et loin de toutes ces batailles de clochers, continua d'assurer ses cours de musique alors que son employeur, l'association communale, avait brutalement disparu des suites d'une décision municipale. Le salaire de l'enseignante n'était donc plus payé. Plusieurs mois passèrent lorsque le cas de cette jeune enseignante fut pris en main par de jeunes syndicalistes décidés à porter l'affaire devant les prud'hommes. Fidèle à l'adage qui prétend que la meilleure défense est l'attaque, l'avocat de la défense, dans sa plaidoirie, fit une description plutôt dégradante de l'enseignante en expliquant qu'il est curieux, voir douteux, qu'une enseignante qui n'ignorait pas que son emploi était remis en cause du fait de la disparition de l'association qui l'employait, avait continué à dispenser ses cours comme si de rien n'était, creusant ainsi une ardoise financière conséquente en terme de charges que la commune devrait maintenant assumer. Bref, l'avocat insistait sur le fait que, contrairement à ce que l'on pouvait croire, ce n'était ni la passion artistique, ni ce comportement naturellement si détaché des choses matérielles caractérisant si bien les artistes qui expliquaient la passivité et le silence de l'enseignante qui n'était plus payée mais qui avait continué son travail durant plusieurs mois. Il ne faisait donc aucun doute que les motivations profondes de cette employée n'étaient que pécuniaires, voire cupides. Les juges ne devaient donc pas être dupes de cette machination. L'audience se poursuivie jusqu'à son terme et jusqu'au mot final du président du tribunal qui posa l'ultime question avant de passer à l'affaire suivante :"Bien… quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter ?…" Et l'avocat de la défense (la commune) de demander un dernier instant de rallonge du débat judiciaire pour ajouter un dernier mot. "Faite donc, Maître", l'autorisa le président. Contre toute attente, l'avocat expliqua qu'il tenait à présenter ses excuses personnelles à la jeune enseignante car, d'une part, il avait beaucoup de respect et d'estime pour l'art musical et pour cette jeune enseignante dont il avait entendu dire le plus grand bien, et d'autre part, il savait bien, à titre personnel encore, que cette dernière n'était rien de ce que l'avocat qu'il avait été quelques minutes auparavant avait pu dire d'elle !… Il tenait donc à préciser à cette pauvre femme (qui était tombé en larmes lorsqu'elle avait entendu la description humiliante qui avait faite de sa personne), et sans doute aussi aux auditeurs interloqués présents dans la salle, qu'il ne fallait pas faire l'amalgame entre les propos et affirmations de l'Homme de Droit revêtu de cette symbolique robe noire et qui défend son client en s'acharnant sur son adversaire, et ceux du même homme, caché sous cette même robe noire, qui ne défend rien du tout, pense tout autre chose et reconnaît la valeur de celle que son double d'avocat vient de tenter de démolir… Tiens, puisque j'y suis et que le sujet s'y prête (profession : avocat), encore une anecdote humoristique et plus courte, je vous rassure. C'est un clin d'œil qui n'est pas une anecdote trouvée dans un prétoire, mais qui va dans le sens de l'état d'esprit et le détachement de certains acteurs du monde judiciaire. En l'occurrence il s'agit de mon oncle, retraité du barreau, ancien avocat d'assises qui a plaidé de grandes affaires dont certaines furent largement médiatisées, et ayant été bâtonnier. En discutant avec lui, je suis chaque fois surpris de voir l'aisance et l'humour avec lesquels il passe d'un sujet et de choses particulièrement graves, faits divers contemporains ou affaires dramatiques qu'il a défendues, à des choses d'une légèreté désopilantes. Je vois bien en lui cette faculté et cette qualité que son ancien métier d'avocat lui ont appris, de pouvoir revêtir instantanément l'habit et jouer le rôle du personnage requis dans l'instant et le moment. Depuis sa retraite donc, mon oncle se passionne pour des activités bien plus légères, notamment la prestidigitation et la magie qu'il se plait à produire, non pas dans des salles d'audience, mais devant un public d'enfants ou à l'occasion de grandes fêtes et journées d'animations qu'il anime à la demande. Cette reconversion originale a souvent surpris et intéressé des journalistes qui sont venus l'interroger à ce sujet en lui demandant quel lien il pouvait bien y avoir entre ces deux activités s'exerçant dans des contextes diamétralement opposés. Sa réponse, vous l'imaginez, c'est d'expliquer, que plaidoirie et magie finalement c'est avant tout une bonne part de spectacle, et que pour l'une comme pour l'autre de ces deux professions, la base du métier, se sont les effets de manches !…et une dernière pour la route :Une autre affaire, dans un autre registre, fut tout aussi curieuse et me confirma que le monde judiciaire m'était particulièrement difficile d'accès. Il s'agissait maintenant d'une femme de ménage que ses employeurs, une société de nettoyage, avaient licenciée pour une raison quelconque.C'est encore une fois la plaidoirie d'un des avocats qui fut surprenante. En l'occurrence c'était une avocate, laquelle commença par décrire le travail particulièrement pénible de sa cliente que son employeur envoyait quotidiennement et sans attention particulière, très tôt le matin sur des chantiers pour satisfaire son emploi de technicienne de surface. La description était d'autant plus vraie et captivante, que l'avocate, prenant plus que fait et cause pour sa cliente, parlait à la première personne et allait jusqu'à mimer dans le détail certains des gestes pénibles du métier de femme de ménage.Prise sans doute dans l'élan de sa démonstration, on vit l'avocate se mettre à quatre pattes devant l'estrades des juges et expliquer ainsi comment il était pénible de frotter un parquet sale avec une serpillière mouillée, sans gants, dans le froid et l'humidité matinal d'une journée d'hiver… Ce fut un grand moment d'éloquence et d'émotion !L'ensemble des juges et magistrats, ainsi que toute la salle d'audience, captivés par cette démonstration d'un réalisme saisissant, durent même se lever et se déplacer ou se pencher par dessus leur bureau pour continuer à suivre la description et ne rien perdre de ce "sketch judiciaire". La cliente aussi, visiblement atterrée, comprenait sans doute enfin combien son métier était si rude et malaisé... ou simplement était surprise de voir son avocate s'investir à ce point dans sa défense !
Ce fut donc un grand moment divertissant qui me laissa un souvenir agréable et amusé, mais aussi pénible tant cette plaidoirie avait duré en longueur.
En relatant cette affaire à des amis avocats, j'appris qu'il n'y avait là rien de vraiment surprenant, et qu'il s'agissait de "techniques" de défense que l'on pouvait souvent rencontrer dans un prétoire…

Marco 29/10/2006 10:48

Quel humour caustique à la Cour de Cass!!!!Si j'avais été la demanderesse, j'aurais moyennement aimé... :S

françois 28/10/2006 13:12

Tu te rends compte que, toute humour juridique mise à part, tu postes ça le premier jour de nos vacances ?Ce qui veut dire que, non contente d'avoir bouffer des arrêts pendant 1 mois et demi, tu te sens limite obligé d'en rajouter un peu avant de rentrer en semaine de repos ...Y'a des fois où tu me fais vraiment peur ... ;-) :-P