Réforme de la justice

Publié le par Alliolie

Attention : article long

                Maître,

 

Je pense avoir attentivement lu votre article concernant la réforme de la justice annoncée par le gouvernement (http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/10/31/456-reformons-la-justice-avant-la-fin-du-monde). Vous me mettez cependant dans l’embarras, puisqu’à quelques détails près, je partage votre avis… Ce n’est pas très amusant.

 

Pourtant, et heureusement, il est des points sur lesquels mon avis diverge, ce qui permettra, je l’espère, de poursuivre le débat.

 

Concernant la saisine du Médiateur de la République, le contrôle des compétences des magistrats recrutés autrement que par l’ENM, la création d’une nouvelle faute disciplinaire et d’une nouvelle sanction, la suspension des cas pathologiques, le droit de contester sa mise en examen tous les six mois, la limitation de la règle « le pénal tient le civil en l’état », la réforme de la détention provisoire, et surtout le règlement contradictoire de l’instruction, je m’en remet à vos propos, qui sont à mon avis tout à faits pertinents.

 

Je reprend donc les points sur lesquels j’aurais des réserves à émettre, ou du moins des précisions (sachant que je ne suis QU’une étudiante, non un magnifique et talentueux professionnel du droit bien plus au fait de ce qui devrait être ou ne pas être…) :

 

Sur l’enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires : comme vous, je pense qu’il s’agit d’une mesure gadget, dont l’efficacité, voire l’utilité d’ailleurs, reste à prouver. Mais plus encore, étant données les déjà grandes difficultés de mise en place de l’enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs, je doute fortement que l’Etat trouve quelque part les moyens de mettre en œuvre ce dispositif. Sauf évidemment, une fois de plus, à favoriser les droits de la défense quitte à passer outre ceux de ces gamins qui de toutes façons ne racontent que des bêtises.

 

A ce propos, il est prévu que l’enregistrement des auditions de mineurs victimes soit rendu obligatoire ; question à 10 euros : admettons qu’il n’y ait dans une commune que 3 caméras disponibles, mais qu’il y ait, le même après-midi, deux petits à entendre et 3 gardés à vue. A votre avis, qui bénéficiera de l’enregistrement ? les petits menteurs ou les gentils accusés à tort/présumés innocents ?

 

Sur la création de pôles d’instruction et sur la co-saisine : personnellement, je ne vois pas où est la réforme, puisque (vous le rappelez vous-même) le procédé existe déjà. Et le gouvernement semble encore vouloir laisser penser que le budget de la Justice est prioritaire en France et extensible à l’infini. En outre, la technique ne se prête pas, à moins avis, à toutes les infractions. Au risque de faire une remarque idiote, la répartition des tâches entraînant une répartition des informations, l’un des juges se trouverait facilement le subordonné du ou des autres ; autrement dit l’un des juges peut facilement (c’est humain) devenir « le chef », de sorte que la solitude qu’on avait voulu chasser revient par la fenêtre, ce juge supportant, officieusement et pour des raisons d’organisation interne, le poids de la décision. Dans des affaires à caractère économique ou financier, ou plus largement dans de gros dossiers où il est matériellement difficile d’instruire seul, le pôle d’instruction et/ou la co-saisine sont justifiés. Mais dans les affaires de mœurs, qui représentent un pourcentage important des dossiers actuellement instruits, la présence d’un seul ou de 15 juges d’instruction ne me semble pas pouvoir modifier la donne.

 

Sur le droit de demander des « confrontations individuelles »: il s’agit, comme vous le soulignez, du « droit de s’opposer aux confrontations collectives avec des accusateurs multiples », « résultante directe de l'affaire d'Outreau, tant les acquittés ont parlé avec angoisse de ces confrontations ». J’estime pour ma part qu’il y a lieu d’être désolée pour ces personnes, mais qu’il est dangereux de généraliser ce droit de s’opposer aux confrontations collectives. Certes, c’est intimidant, et les droits de la défense s’en offusqueront peut-être, mais il me semble que ces confrontations collectives ont précisément le mérite de l’intimidation. Allons jusqu’au bout du raisonnement : si la personne mise en examen/le témoin assisté a réellement commis les actes reprochés et les nie, je ne vois aucune raison de lui permettre de jouir d’une forme de sentiment d’impunité, en lui offrant la possibilité de déstabiliser individuellement, une à une, ses victimes (je l’ai vécu, excusez moi du peu).  Et si le mis en examen/le témoin assisté, n’a pas commis les actes reprochés, je ne pense pas que ces confrontations collectives soit la pire chose qu’il ait à endurer (il faudrait plutôt voir du côté de la détention provisoire). Mieux, au lieu d’avoir à récuser individuellement chacun de ses accusateurs, c’est-à-dire à répéter plusieurs fois la même chose au risque de finir par introduire quelques nuances (bientôt interprétées comme des incohérences) dans ses déclarations, il n’a à être confronté à ces personnes qu’une seule fois. Ce n’est que mon avis. Mais comme vous le dites, « je n'imagine pas un instant une chambre de l'instruction faire droit au refus d'un mis en examen d'être mis face à tous ses accusateurs en même temps si le juge de l'instruction l'estime utile à la manifestation de la vérité. ». Je suis tout à fait d’accord, et tant mieux.

 

Sur la réforme des expertises pénales : je n’aborderais que le cas des expertises psychologiques et psychiatriques, puisque ce sont celles qui posent le plus problème. Je vous cite : « quand on demande à un expert de déterminer la crédibilité du récit de la victime quand les faits sont trop anciens pour que des indices soient rassemblés », ces expertises sont « des machines à erreur judiciaire ». Pour ma part, je pense que la machine à erreur judiciaire serait précisément de trop donner la possibilité à la défense de contrer ces expertises. Chacun son boulot. Plutôt que de faire réaliser deux expertises (soit après demande de modification de la mission du premier expert, soit après le choix de la désignation d’un co-expert par l’une des parties), pourquoi ne pas simplement payer correctement le premier expert ? Parce que les erreurs judiciaires, ce ne sont pas seulement les atteintes à la sûreté : ce sont aussi des victimes, excusez-les si les faits sont anciens, qui ne sont jamais reconnues comme telles, et qui n’ont que le rapport d’expertise pour échapper à ce sort. Alors évitons le mouvement de balancier. (Et pour rappel, on ne demande plus aux experts de se prononcer sur la crédibilité du récit de la victime).

 

Sur la limitation des plaintes avec constitution de partie civile : la réforme instaurerait un filtre contre cette « plaie pour les juges d’instruction » (vous précisez, « pour certaines d’entre elles »). Vous trouvez donc que les procédures pénales ne durent pas assez longtemps, pour que l’on rajoute ainsi un délai supplémentaire, délai nécessaire au filtrage ? Vous pensez qu’il est préférable d’engorger le parquet pour désengorger les cabinets des juges d’instruction ? Le risque, le voici : la constitution de partie civile a été instituée, je crois, pour permettre aux victimes de bénéficier d’une recherche efficace des éléments accréditant leurs dires. Leur retirer ce droit, ou le vider de son contenu par la réforme proposée, n’est qu’un retour en arrière fait au nom des quelques casse-pieds qui ne savent tellement pas quoi faire de leurs journées qu’ils déposent lesdites plaintes fantaisistes et encombrantes. Rappel ici encore : si le fait que la partie civile, en cas de relaxe/d’acquittement, est tenue de payer en espèces sonnantes et trébuchantes ne suffit pas à dissuader des plaintes abusives, quel intérêt présente ce nouveau « filtre », alors que l’argent (ici, celui des casse-pieds procéduriers) est le nerf de la guerre ?

 

 

Ce post étant déjà bien long, je poursuivrai plus tard mes remarques sur la justice et son éventuelle réforme (et il y a à en dire).

 

 

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Zadvocate 03/11/2006 11:29

"Plutôt que de faire réaliser deux expertises (soit après demande de modification de la mission du premier expert, soit après le choix de la désignation d’un co-expert par l’une des parties), pourquoi ne pas simplement payer correctement le premier expert ?"J'avoue ne pas très bien saisir. On a tous en tête la réaction de cet expert intervenu dans l'affaire Outreau et qui avait choqué. Je crois qu'on oublie un peu vite qu'on ne devient pas expert auprès des tribunaux par accident. C'est avant tout un choix. Et j'estime qu'un expert qui décide de demander son inscription sur la liste des experts ... doit savoir à quoi il s'engage, donc doit savoir que sa rémunération ne sera pas celle qu'il pourrait attendre s'il réalisait une expertise privée.A partir de la libre a lui de devenir expert judiciaire. Mais s'il fait ce choix, il lui faut l'assumer et réaliser sa mission comme il le ferait pour n'importe lequel de ces patients. La question financière est un alibi.Je suis avocat et il m'arrive d'être commis d'office, j'avoue ne jamais avoir compté mes heures en les rapportant à la maigre somme qui m'était promise à la fin de ma mission. Si on allait par la, un avocat commis d'office n'irait jamais rendre visite à ses clients détenus, ne formerait jamais la moindre demande d'acte, la moindre demande de mise en liberté, conclusions de nullité et se contenterait de plaider 45 sec chrono en main pour justifier les 16 UV dont il bénéficie pour une affaire correctionnelle (8 à l'instruction, 8 à l'audience).Je sais que malheureusement certains font ce raisonnement mais dans ce cas la ils feraient mieux de changer de métier ou de se spécialiser en fusion/acquisition.Pour un expert, c'est la même chose. Après tout un psy, c'est aussi un professionnel indépendant, son activité judiciaire c'est un choix pas une contrainte. Quand on fait des choix on les assume. Ce qui n'interdit pas bien évidemment d'avoir des revendications pour améliorer la rémunération des experts tout comme les avocats revendiquent une amélioration de l'indemnisation de la commission d'office et plus généralement de l'aide juridictionnelle.